Article R7213-10 – Code du travail

Article R7213-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7213-10

Pour le calcul de l’indemnité de congé à attribuer à deux salariés relevant de l’article L. 7213-3 , la rémunération des intéressés, tant en espèces qu’en nature, est considérée, sauf accord contraire, comme due pour moitié à chacun d’eux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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