Article R7213-13 – Code du travail

Article R7213-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7213-13

Il est interdit au bénéficiaire d’un congé légal d’accepter un travail rémunéré pendant ce congé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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