Article R7214-1 – Code du travail

Article R7214-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7214-1

La création et la constitution d’un service de santé au travail interentreprises destiné uniquement à assurer la surveillance médicale des gardiens d’immeubles à usage d’habitation et des employés de maison, sont soumises aux règles applicables aux services de santé au travail interentreprises en ce qui concerne tant la définition de leur compétence territoriale que leur agrément.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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