Article R7221-2 – Code du travail

Article R7221-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7221-2

L’indemnité journalière de congé due aux femmes et aux hommes de ménage est égale au sixième du salaire hebdomadaire habituel sauf si l’application de la règle du dixième énoncée au premier alinéa de l’article R. 7213-9 est plus favorable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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