Article R7222-1 – Code du travail

Article R7222-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7222-1

Le fait de méconnaître les dispositions des 2° à 5° de l’article L. 7221-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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