Article R7232-10 – Code du travail

Article R7232-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7232-10

L’agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu’un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés à l’article R. 7232-12 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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