Article R7232-15 – Code du travail

Article R7232-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7232-15

La décision de retrait d’agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet en informe le président des conseils départementaux intéressés, le ministre chargé de l’économie ainsi que l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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