Article R7232-17 – Code du travail

Article R7232-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7232-17

La décision de retrait d’agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en informe l’Agence nationale des services à la personne et l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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