Article R7342-13 – Code du travail

Article R7342-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7342-13

La juridiction saisie d’un litige mentionné au premier alinéa de l’article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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