Article R7342-17 – Code du travail

Article R7342-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7342-17

Le greffe avise de la date d’audience l’autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l’article L. 7342-9 à laquelle l’homologation de la charte a été demandée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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