Article R7342-18 – Code du travail

Article R7342-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7342-18

La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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