Définition et application par la jurisprudence
Article R7343-28
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine. La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe, qui en adresse une copie dans le même délai au directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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