Article R7343-30 – Code du travail

Article R7343-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7343-30

Les délais fixés par les articles R. 7343-27 à R. 7343-29 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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