Article R7343-31 – Code du travail

Article R7343-31 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7343-31

Une commission des opérations de vote est créée auprès du directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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