Article R7343-36-1 – Code du travail

Article R7343-36-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7343-36-1

Le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi publie sur le site internet mentionné à l’article R. 7343-10 à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail les documents de propagande électorale ayant fait l’objet d’une décision de validation dans les conditions prévues à l’article R. 7343-35 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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