Article R7343-47 – Code du travail

Article R7343-47 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7343-47

Tout électeur pour lequel sont connues toutes les données mentionnées à l’article R. 7343-3 peut voter par voie électronique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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