Article R7343-64 – Code du travail

Article R7343-64 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7343-64

Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent au représentant désigné en application de l’article L. 7343-12 , ci-après désigné “ représentant ”, qui recourt, comme travailleur indépendant, à une plateforme pour l’exercice de son activité professionnelle dans l’un des secteurs mentionnés à l’article L. 7343-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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