Article R7343-72 – Code du travail

Article R7343-72 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7343-72

La formation des représentants désignés en application de l’article L. 7343-12 a pour objet de les sensibiliser aux enjeux et méthodes du dialogue social. Elle est dispensée par des formateurs disposant d’une expérience en matière de dialogue social selon un programme théorique et pratique qui tient compte : 1° Des caractéristiques des secteurs mentionnés à l’article L. 7343-1 ; 2° Du rôle du représentant de travailleurs indépendants utilisant une plateforme d’emploi.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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