Article R7345-16 – Code du travail

Article R7345-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7345-16

L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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