Article R7345-18 – Code du travail

Article R7345-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7345-18

Les dépenses de l’établissement comprennent : 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l’Etat ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les dépenses d’acquisition de biens mobiliers et immobiliers ; 4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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