Article R7345-19 – Code du travail

Article R7345-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7345-19

Le directeur général de l’établissement peut créer des régies de recettes et des régies d’avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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