Article R742-11 – Code du travail

Article R742-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R742-11

Chacune des commissions régionales de conciliation comprend : – Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ; – Six représentants des armateurs, respectivement, pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ; – Six représentants des personnels navigants respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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