Article R742-19 – Code du travail

Article R742-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R742-19

Pour l’application à la marine marchande des articles R. 524-1 à R. 524-13, le directeur régional des affaires maritimes exerce les attributions conférées au directeur régional du travail et de l’emploi.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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