Article R742-21 – Code du travail

Article R742-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R742-21

L’employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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