Article R7421-4 – Code du travail

Article R7421-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7421-4

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7421-1 et L. 7421-2 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, prononcée autant de fois qu’il y a de personnes concernées. Le fait de porter des mentions inexactes sur les bulletins ou carnets et leur duplicata est puni des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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