Article R7422-1 – Code du travail

Article R7422-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7422-1

Dans les cas prévus à l’article L. 7422-2, le tableau des temps d’exécution des travaux est dressé par le préfet, après avis d’une commission départementale composée de trois employeurs et de trois travailleurs à domicile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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