Article R7422-13 – Code du travail

Article R7422-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7422-13

Le préfet peut décider l’affichage dans les mairies des communes intéressées des dispositions réglementaires relatives aux temps d’exécution, aux prix de façon, aux frais d’atelier et frais accessoires ainsi que la remise d’un extrait de ces dispositions à chaque travailleur à domicile de la profession.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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