Article R7424-2 – Code du travail

Article R7424-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7424-2

Le délai minimum d’exécution de la mise en demeure prévue par l’article L. 7424-3 est fixé à quinze jours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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