Article R7523-2 – Code du travail

Article R7523-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7523-2

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 7122-31 : 1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : “ b) Article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 et article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ” ; 2° Le c du 2° n’est pas applicable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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