Article R7524-1 – Code du travail

Article R7524-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7524-1

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 7213-7 , les mots : “ mois de mai à octobre inclus ” sont remplacés par les mots : “ mois de juillet à décembre inclus ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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