Article R8112-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R8112-1
Dans la mise en œuvre des actions d’inspection du travail prévues à l’article L. 8112-1 , l’agent de contrôle de l’inspection du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail et des relations sociales. Outre l’exercice de ces attributions principales, il concourt à l’exécution des missions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en ce qui concerne les politiques du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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