Article R8113-1 – Code du travail

Article R8113-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8113-1

Les employeurs, autres que ceux des professions agricoles, tiennent à la disposition de l’inspection du travail, au siège de leur établissement, une liste de leurs chantiers et autres lieux de travail à caractère temporaire. Ils informent par écrit l’inspection du travail de l’ouverture de tout chantier ou autre lieu de travail employant dix salariés au moins pendant plus d’une semaine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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