Article R8113-3-1 – Code du travail

Article R8113-3-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8113-3-1

Pour l’application des dispositions des articles L. 124-8 , L. 124-10 , L. 124-13 , L. 124-14 et du premier alinéa de l’article L. 124-9 du code de l’éducation, l’organisme d’accueil ou l’établissement d’enseignement communique, à leur demande, aux agents de contrôle de l’inspection du travail une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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