Article R8113-3-2 – Code du travail

Article R8113-3-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8113-3-2

Le droit de communication de documents ou d’informations prévu à l’article L. 8113-5-1 est exercé, dans le cadre de leurs visites et enquêtes, par les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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