Article R8114-2 – Code du travail

Article R8114-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8114-2

Le fait de ne pas présenter à l’inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l’article L. 8113-4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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