Article R8115-1 – Code du travail

Article R8115-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8115-1

Lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail constate l’un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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