Article R8115-9 – Code du travail

Article R8115-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8115-9

Les manquements mentionnés à l’article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l’article L. 8115-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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