Article R8122-3 – Code du travail

Article R8122-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8122-3

Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8121-15 , les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ; 3° Soit dans une unité de contrôle régionale ; 4° Soit dans une unité de contrôle interrégionale. Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l’autorité d’un inspecteur du travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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