Article R8122-9

Le nombre de sections d’inspection est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, ainsi que leur localisation et leur délimitation dans le cas où leur champ de compétence excède la région. Dans les limites de sa circonscription territoriale, le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle décide de la localisation et de la délimitation des sections d’inspection. Dans chaque département, une section est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l’article L. 717-1 du code rural , sauf exception prévue par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et du travail. Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle peut, par référence à la nomenclature d’activités française, modifier le champ de compétence de la section agricole tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 717-1 du code rural