Article R8124-1 – Code du travail

Article R8124-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8124-1

Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie du service public de l’inspection du travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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