Article R8124-11 – Code du travail

Article R8124-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8124-11

Les agents du système d’inspection du travail se prêtent aide et assistance dans l’exercice de leurs missions. Ils se doivent mutuellement respect.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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