Article R8124-12 – Code du travail

Article R8124-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8124-12

Les agents du système d’inspection du travail bénéficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions définies par les lois et les règlements relatifs à son exercice dans la fonction publique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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