Article R8124-28 – Code du travail

Article R8124-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8124-28

Lorsqu’il constate ou est informé d’un accident du travail grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l’agent de contrôle effectue une enquête et informe son service qui à son tour informe l’autorité centrale. En tant que de besoin, il saisit les autorités compétentes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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