Article R8124-29 – Code du travail

Article R8124-29 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8124-29

L’agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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