Article R8124-33 – Code du travail

Article R8124-33 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8124-33

Les agents du système d’inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du Conseil national de l’inspection du travail, saisir le référent déontologue de toute question entrant dans le cadre des missions de ce dernier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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