Article R8124-7 – Code du travail

Article R8124-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8124-7

Les agents de contrôle du système d’inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l’inspection du travail définies selon les modalités prévues par l’article L. 8112-1 . Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées conformément à ces orientations collectives et priorités. Tout agent de contrôle est libre d’organiser et de conduire des contrôles à son initiative.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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