Article R8211-3

Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises en ligne sur le site internet sont : 1° Pour les personnes physiques : a) Identité (nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance) ; b) SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d’immatriculation à un registre professionnel ou autre référence équivalente pour la personne établie à l’étranger, ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; c) Adresse professionnelle ; d) Activité principale exercée (APE/ NAF) ; e) Nature de l’infraction mentionnée à l’article R. 8211-2 ; f) Date et dispositif de la décision ; g) Date de mise en ligne ; h) Durée de la diffusion et date de fin de la diffusion ; i) Références de la juridiction et indication d’un éventuel appel ou d’un éventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonné l’exécution provisoire du jugement ou de l’arrêt en application respectivement des articles 471 et 512 du code de procédure pénale ; 2° Pour les personnes morales : a) Dénomination sociale, objet social ou statut ; b) Identité du représentant légal lorsque celui-ci est également condamné ; c) Numéro SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d’immatriculation à un registre professionnel, ou autre référence équivalente pour la personne établie à l’étranger ; d) Adresse du siège social ; e) Activité principale exercée (APE/ NAF) ; f) Nature de l’infraction mentionnée à l’article R. 8211-2 ; g) Date et dispositif de la décision ; h) Date de mise en ligne ; i) Durée et date de fin de la diffusion ; j) Références de la juridiction.