Article R8211-5 – Code du travail

Article R8211-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8211-5

L’autorité responsable du site internet au titre de la diffusion mentionnée à l’article R. 8211-1 des décisions pénales en matière d’infractions de travail illégal est le ministre chargé du travail (direction générale du travail).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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