Article R8253-1 – Code du travail

Article R8253-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8253-1

La contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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