Article R8253-2

Un exemplaire des procès-verbaux établi par les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 8271-17, constatant l’embauche ou l’emploi d’un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, est transmis au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel l’infraction a été constatée ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l’activité exercée par l’employeur.